Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du jeudi 16 juin 2016

Adoption définitive de la proposition de loi créant un nouveau critère de discrimination pour vulnérabilité économique

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale. Les députés ont voté ce texte hier de façon identique au vote des sénateurs il y a quasiment un an.
Le texte instaure un nouveau critère de discrimination dans le Code pénal et le Code du travail lié à la situation de pauvreté. A l'instar d'autres discriminations, comme le racisme, les personnes qui se rendront coupables de discrimination envers des personnes à raison « de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue »  s'exposeront désormais à des peines pouvant aller jusqu'à 45 000 euros d'amende et trois ans de prison.
Seront réprimés les comportements discriminatoires aboutissant à des exclusions d’accès aux biens et aux services, mais non les propos et discours, déjà réprimés par le délit d'injure, a notamment précisé le rapporteur à l'Assemblée, Michel Ménard.
« Ce nouveau critère est une conquête sociale portée depuis longtemps par l’association ATD Quart monde et notamment par Geneviève de Gaulle-Anthonioz, qui en a été la présidente de 1964 à 1998 et qui est entrée au Panthéon l’année dernière », a souligné hier dans un communiqué l'initiateur du texte, le sénateur PS Yannick Vaugrenard.
Pour la secrétaire d'Etat chargée de la Lutte contre l'exclusion Ségolène Neuville, « cette proposition de loi n’est pas un simple étendard que l’on brandirait pour se donner bonne conscience », mais vise, avec un nouvel arsenal juridique, à « faire barrage à une nouvelle forme de discrimination qui a tendance à se propager dans le pays ». Non seulement « il n’est pas acceptable que des personnes déjà en difficulté se voient refuser l’accès à des biens essentiels »  comme le logement, mais il faut « dissuader les tentatives de retraits de droits (...) aussi bien que les tentatives d’ajouts de devoirs supplémentaires », a-t-elle jugé mardi soir.
La loi devrait être prochainement promulguée.

Télécharger le texte adopté.

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